Article 3
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports
NOR : TRAT1710819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/TRAT1710819A/jo/article_3
Texte n°94