Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
NOR : MTRT1705339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/5/MTRT1705339A/jo/article_4
Texte n°67