Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC1711920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/ECOC1711920A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.