Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MICC1726355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/MICC1726355A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, le voilier-école suivant :
    Le trois-mâts carré « Mir », n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (Long. : 108,8 m)
    affecté l'Académie maritime de Saint-Pétersbourg, Russie,
    participant à la manifestation touristique et fluvio-maritime au port Bordeaux Port Atlantique organisée par Bordeaux Métropole, du 26 octobre 2017 au 6 novembre 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 octobre 2017 au 12 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.