Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1451 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
NOR : ECOI1724823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/6/ECOI1724823D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/6/2017-1451/jo/article_2
Texte n°6