Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
NOR : ECOC1716648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716648D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/2017-1435/jo/article_3
Texte n°23