Article 4
L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions. »
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR : AGRS1715961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/AGRS1715961A/jo/article_4
Texte n°27