Article 4
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
NOR : EAEA1725008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/EAEA1725008A/jo/article_4
Texte n°13