Article 3
Il appartient à l'Autorité de procéder à l'abrogation des quatre décisions du 15 juillet 2014 susvisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1722778S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/29/TRAT1722778S/jo/article_3
Texte n°46
Il appartient à l'Autorité de procéder à l'abrogation des quatre décisions du 15 juillet 2014 susvisées.
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