Article 29
L'arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1706339A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1726899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAE1726899A/jo/article_29
Texte n°39
L'arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1706339A) est abrogé.
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