Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1726899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAE1726899A/jo/article_16

Texte n°39

Article 16


Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.