Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à Mme Sylviane Ortiz et M. Jean-Luc Jacquet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.