Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1726899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAE1726899A/jo/article_11

Texte n°39

Article 11


Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, à Mme Sandrine Majorel-Delage et M. Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques, et à Mmes Camille Beauvieux, Maud Daniel-Prevel, Marina Fages, Marie-Gabrielle Fournet et Micheline Noslen, et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.