Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOI1633691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/ECOI1633691A/jo/article_1

Texte n°29