Article 1
Pour les coûts supportés en 2016, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 7,80 € par tonne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1633691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/ECOI1633691A/jo/article_1
Texte n°29
Pour les coûts supportés en 2016, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 7,80 € par tonne.
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