Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : INTB1703246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703246D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1402/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.