Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1703246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703246D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1402/jo/article_2
Texte n°6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.