Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : INTB1703241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703241D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1400/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.