Article 11
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1703241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703241D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1400/jo/article_11
Texte n°4
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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