Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1703241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703241D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1400/jo/article_2
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
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