Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif

Version INITIALE

NOR : ECOT1722222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/ECOT1722222A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.