Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif
NOR : ECOT1722222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/ECOT1722222A/jo/article_2
Texte n°22