Arrêté du 18 septembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins

Version INITIALE

NOR : SSAS1726311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/SSAS1726311A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.