Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1726504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/INTE1726504A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.