Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le montant du versement complémentaire pour 2016 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1724896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/CPAS1724896A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.