Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le montant du versement complémentaire pour 2016 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1724896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/CPAS1724896A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2016 s'élève à 20 339 044,10 euros.