Article 6
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1724788R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724788R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1388/jo/article_6
Texte n°35
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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