Article 6
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
NOR : TREP1706210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/TREP1706210A/jo/article_6
Texte n°17