Article 5
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est abrogé.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
NOR : TREP1706210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/TREP1706210A/jo/article_5
Texte n°17