Article 10
Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1631496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/JUST1631496D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1368/jo/article_10
Texte n°8
Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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