Article 1
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1700638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTB1700638D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1356/jo/article_1
Texte n°2
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.