Article 9
Les articles 16,18,20 à 22 et 24 à 35-5 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1700638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTB1700638D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1356/jo/article_9
Texte n°2
Les articles 16,18,20 à 22 et 24 à 35-5 sont abrogés.
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