Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA1713994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/EAEA1713994A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.