Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1725994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/14/SSAS1725994A/jo/article_3
Texte n°12
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2017.
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