Arrêté du 6 septembre 2017 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

Version INITIALE

NOR : AGRT1719149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/AGRT1719149A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Pour la campagne 2017 (1er janvier 2017 au 31 décembre 2017), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 23 juin 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.