Article 4
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH1725169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/ARMH1725169A/jo/article_4
Texte n°9