Décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

Version INITIALE

NOR : PRMR1725329S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/7/PRMR1725329S/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Délégation est donnée à Mme Danièle KRAMER, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.