Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO.
Décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
NOR : PRMR1725329S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/7/PRMR1725329S/jo/article_2
Texte n°2