Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
NOR : MTRT1725257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/8/MTRT1725257A/jo/article_2
Texte n°14