Décision du 30 août 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC1724214S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/30/ECOC1724214S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à M. Arnaud GODDAT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.