Décision du 30 août 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC1724214S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/30/ECOC1724214S/jo/texte

Texte n°13

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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Arnaud GODDAT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2017.


N. Homobono

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