Arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du code de la santé publique (session 2017)

Version INITIALE

NOR : SSAN1722309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAN1722309A/jo/article_4

Texte n°11