Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR : JUSC1724646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/JUSC1724646A/jo/article_3
Texte n°8