Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1724646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/JUSC1724646A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,7 Ko


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-3-1, L. 821-5 et R. 821-14,
Arrête :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 30 000 euros.


  • Le montant cité à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,7 Ko