Article 7
La décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1724778S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/4/TRAA1724778S/jo/article_7
Texte n°53
La décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
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