Décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)

Version INITIALE

NOR : TRAA1724778S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/4/TRAA1724778S/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'Etat.