Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
NOR : ECOT1716276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/6/ECOT1716276D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/6/2017-1324/jo/article_10
Texte n°23