Article 9
La décision du 31 mai 2017 (NOR : INTC1714788S) portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1725156S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/1/INTC1725156S/jo/article_9
Texte n°4
La décision du 31 mai 2017 (NOR : INTC1714788S) portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
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