Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)
NOR : TERC1725019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/TERC1725019A/jo/article_2
Texte n°17