Arrêté du 6 septembre 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)

NOR : TERC1725019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/TERC1725019A/jo/texte
JORF n°0209 du 7 septembre 2017
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. David Philot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2017.


Jacques Mézard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,6 Ko
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