Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)

Version INITIALE

NOR : JUSF1724277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/JUSF1724277A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.